Du 01.01.2021 au 31.12.2021
1.1. La société LUX ELEMENTS a pour activité la vente de matériels et de produits pour le bâtiment et le second œuvre.
1.2. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit, de la part du client, l'acceptation de nos conditions générales de vente ci-dessous stipulées ; toute clause d'achat contraire serait réputée nulle et neutralisée au seul profit des conditions établies ci-dessous.
1.3. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de la société LUX ELEMENTS sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
1.4. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2.1. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos matériels et produits figurant sur nos tarifs, et accepté par la société LUX ELEMENTS. Les commandes nous parviennent sous forme écrite, par télex ou télécopie, confirmée par écrit. Elles ne deviendront définitives et valables qu'après notre acceptation écrite. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler les commandes passées et acceptées si le client manque à ses
engagements contractuels ou s'il survient un changement essentiel des conditions existantes au moment de la conclusion du contrat.
2.2. Les commandes transmises à la société LUX ELEMENTS sont irrévocables, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée ne pourra être prise en compte par la société LUX ELEMENTS que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la société au plus tard 2 jours après réception par la société LUX ELEMENTS de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, la société LUX
ELEMENTS sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
3.2. Le transfert au client des risques sur les matériels et produits vendus par la société LUX ELEMENTS s'effectue à la remise des matériels et produits au transporteur.
3.3. Il appartient au client, en cas d'avarie des matériels, produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur responsable, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à la société
LUX ELEMENTS, sera considéré accepté par le client.
3.4. Sans préjudice des stipulations à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou manquants, toute réserve ou toute réclamation, quelle que soit la nature, portant sur les produits livrés doit être formulées avec tous les justificatifs y afférents auprès de la société LUX ELEMENTS par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception des produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. A défaut, la livraison sera considérée conforme à la commande, en quantité et en qualité.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
3.5. Aucun retour de matériels ou produits ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de la société LUX ELEMENTS.
3.6. Les frais de retour ne seront à la charge de la société LUX ELEMENTS que dans le cas où nous avons effectivement constaté un vice apparent, ou des manquants.
3.7. Seul le transporteur choisi par la société LUX ELEMENTS est habilité à effectuer le retour des matériels et produits concernés.
3.8. Les matériels et produits devront être rendus dans un parfait état dans leur emballage d'origine, avec une copie du bon de livraison. Les articles faisant l'objet d'une commande spéciale ne pourront être repris.
3.9. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société LUX ELEMENTS, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
3.10. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des matériels et produits concernés.
Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nos produits sont garantis contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée d'un an à compter de la livraison. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, nous informer, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable exprès, écrit. Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice caché est effectivement constaté par notre société. Toute garantie est exclue en cas de vices apparents, de force majeure, de défauts et de détériorations provoquées par l'usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, négligence, utilisation anormale ...), par l'intervention d'un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société. Nous remplacerons les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
5.1. Nos produits sont soumis à des fluctuations de cours. Aussi, sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés à titre indicatif conformément au dernier cours connu à la date de la commande. Le prix payé effectivement par le client sera déterminé selon le cours au jour de la livraison. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d'exécution d'un marché si des conditions de main-d'œuvre, des matières ou de transport venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours H.T. et hors droits de douane et autres droits d'importation, taxes et droits nouveaux pour des marchandises vendues départ usine ou départ de nos entrepôts.
5.2. Une facture est établie et remise au client lors de chaque livraison de produits.
Le client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités acquises en une seule fois ou de la régularité de ses commandes.
7.1. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, nos factures sont payables par virement, chèque ou lettre de change dans les 30 jours à compter de la date de facture. En tout état de cause, le délai convenu entre les parties ne pourra pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de règlement par le client des produits commandés dans les 8 jours à compter de la date de facture, il bénéficiera d'un escompte de 1,5 %. La date d'échéance figure en tout état de cause sur la facture.
7.2. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander à son client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En outre, la société LUX ELEMENTS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En cas de non-paiement intégral d'une facture dans un délai de 15 jours après échéance, la société LUX ELEMENTS se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Dans le cas où un client passe une commande à la société LUX ELEMENTS, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) antérieure(s), la société LUX ELEMENTS pourra refuser d'honorer la commande et de livrer le matériel ou le produit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
1. La société LUX ELEMENTS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
2. Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée et/ou fait livrée par la société LUX ELEMENTS ou directement récupérée par le client, en stock chez le client.
3. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la marchandise vendue ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.
4. Le client est en outre tenu de la conserver en parfait état et de l'assurer pour compte du propriétaire contre les risques habituels.
5. Sur demande de la société LUX ELEMENTS, le client doit apporter la preuve de l'assurance.
6. Tout sinistre éventuel doit être immédiatement signalé à la société LUX ELEMENTS.
7. Le client s'oblige à informer immédiatement la société LUX ELEMENTS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisies ou d'autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée.
8. En cas de vente par le client de la marchandise sous réserve de propriété, qu'il y soit autorisé ou non, ce dernier déclare d'ores-et-déjà céder à la société LUX ELEMENTS la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser la société LUX ELEMENTS à percevoir à due concurrence de sa créance sur le client le prix dû par le sous-acquéreur.
9. Le client s'oblige à informer sans délai la société LUX ELEMENTS de l'identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, la réserve de propriété de la société LUX ELEMENTS.
10. Toute violation par le client des obligations stipulées dans la présente clause de réserve de propriété et notamment ses obligations d'information envers la société LUX ELEMENTS sera sanctionné de plein droit par la déchéance du terme.
11. La revendication par la société LUX ELEMENTS de la marchandise dont la propriété lui est réservée s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au client, enjoignant ce dernier à remettre à la société LUX ELEMENTS la marchandise en sa possession.
12. Si le client ne défère pas à cette injonction, la société LUX ELEMENTS pourra saisir la juridiction des référés compétent dans le ressort duquel est situé le siège de la société LUX ELEMENTS pour faire ordonner la restitution sous astreinte de la marchandise dont la propriété lui est réservée.
13. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution ni résiliation du contrat de vente.
14. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété pourra être exercée par la société LUX ELEMENTS en cas de non-respect par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement du prix à l'échéance convenue ou en cas de non-acceptation d'une traite.
15. Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive du client.
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre, sans indemnité, l'exécution des obligations contractuelles de la société LUX ELEMENTS. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société LUX ELEMENTS et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'incendie, l'inondation, la guerre, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, des matériels ou des produits par nos fournisseurs.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par la société LUX ELEMENTS ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de la société LUX ELEMENTS.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
Le fait pour la société LUX ELEMENTS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente devait s'avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions générales de vente, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d'effet équivalents.
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients et partenaires de notre société font l'objet d'un traitement informatique pour notamment effectuer des opérations relatives à la gestion des relations
commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services. Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans notre déclaration de confidentialité. Ces données sont susceptibles d'être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen. Pour plus d'information nous vous invitons à consulter notre déclaration de confidentialité à l'adresse suivante :
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Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l'adresse dédiée :
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