Statut décembre 2017
1. Les commandes sont acceptées et exécutées par la société LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG (vendeuse) exclusivement aux conditions qui suivent.
2. L'acheteur reconnaît ces conditions par l'attribution de sa commande. Les conditions d'achat de l'acheteur allant dans un autre sens ne sont valables que si elles sont reconnues par écrit par la vendeuse.
3. Toutes les clauses accessoires verbales, y compris les remises et les promesses de bonus et autres dispositions ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par la vendeuse.
1. Les livraisons s'effectuent selon les clauses de la vendeuse ex usine Leverkusen ou ex entrepôt de livraison de la vendeuse aux risques et périls de l'acheteur dans la mesure où l'acheteur est commerçant et dans tous les cas pour le compte de l'acheteur.
2. Si l'acheteur ne prend pas la marchandise à la date conclue, la vendeuse est autorisée, après fixation d'un délai d'enlèvement d'une semaine, de résilier le contrat de livraison. Il n'est pas dérogé des dispositions du Code civil allemand (BGB) relatives au retard
d'enlèvement de marchandise.
3. Si la vendeuse reprend la marchandise à la demande de l'acheteur en tant que geste commercial, l'acheteur prendra en charge le fret de retour. De même, 15% de la valeur nette de la marchandise sera déduit de l'avoir à établir par la vendeuse pour le traitement et la manutention de la marchandise. Seules les marchandises comprises dans le programme actuel - sauf les produits chimiques de construction et les fabrications spéciales - peuvent être retournées.
1. L'ensemble des ventes s'effectue sous réserve d'une livraison nous étant destinée dans les délais de la part de nos fournisseurs. Cette clause ne s'applique pas dans la mesure où la vendeuse est responsable de la non livraison.
2. En cas de force majeure, en particulier en cas de mesures de luttes sociales, d'ordonnances des autorités et de pannes non fautives dans l'entreprise, le délai de livraison se prolonge de la durée de l'empêchement dans la mesure où cette durée est acceptable. En cas de retards dépassant ce cadre, les parties clarifieront d'un commun accord si le contrat est maintenu ou résilié. L'acheteur ne peut en faire découler aucune exigence de dommages et intérêts.
3. En cas de retard de la part de la vendeuse, l'acheteur accorde un délai supplémentaire de 10 jours à moins qu'il s'agisse d'une opération à terme fixe. Ce délai peut être fixé au plus tôt par écrit après expiration du délai de livraison. Dans le cas d'une négligence ordinaire, toute exigence en dommages et intérêts pour retard est exclue dans la mesure où l'acheteur est commerçant et qu'il ne s'agit pas d'une opération à terme fixe. Dans tous les cas, l'obligation de dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible dans le cas d'une négligence simple.
1. Dans la mesure où l'acheteur est commerçant, le délai de garantie est de 1 an. La vendeuse fait face à son obligation de garantie par une livraison de substitution.
2. La responsabilité de la vendeuse pour les préjudices résultant d'un vice est exclue. Cette clause ne s'applique pas si le préjudice résultant d'un vice porte sur un cas de décès, d'une blessure corporelle ou d'une nuisance pour la santé; si le dommage consécutif au vice est dû à un cas de négligence grossière, intentionnelle ou à la violation d'une obligation essentielle du contrat (obligation cardinale); en présence d'une assurance de caractéristique, d'une garantie de qualité ou durabilité comprenant le risque de préjudice résultant d'un vice, et que le dommage survenu repose sur leur absence. Dans la mesure où il existe une responsabilité de la vendeuse pour préjudices résultant d'un vice et que l'acheteur est commerçant, la responsabilité de la vendeuse se limite au dommage prévisible dans la mesure où le dommage repose sur la violation par négligence d'une obligation essentielle du contrat (obligation cardinale).
3. En cas de ventes sur échantillons, par exemple matériaux de jointoyage, seule une conformité à l'échantillon est assurée.
4. Les données figurant dans toutes les fiches techniques de la vendeuse s'appuient sur le niveau de sa connaissance lors de l'établissement des fiches techniques. Elles ne décrivent les produits que par rapport aux exigences de sécurité. Elles ne sont en aucun cas une affirmation sur les spécifications de livraison.
5. Les instructions d'utilisation de la vendeuse ne sont que des directives générales. En raison de la quantité des finalités de chaque produit et des données particulières, il est du ressort de l'acheteur d'effecteur ses propres essais.
6. L'acheteur qui distribue la marchandise que lui a fournit la vendeuse porte seul la responsabilité pour un conditionnement, une classification et une identification corrects des matières dangereuses, cf. § 15 GefStoffV (ordonnance sur les matières dangereuses) lors de cette opération de distribution. Il n'a en particulier aucun droit de revendication si le conditionnement, la classification ou l'identification de matières dangereuses effectués par la vendeuse ne correspondent plus aux prescriptions en vigueur à la suite d'une modification de la situation juridique intervenue après la livraison de la part de la vendeuse à l'acheteur. La vendeuse n'assume expressément aucune obligation d'indication sur des telles modifications juridiques.
7. Il en est de même (6) si la marchandise de la vendeuse est emballée dans un matériau d'emballage de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur est seul responsable de l'emballage et de l'identification. L'acheteur exempte la vendeuse de toute exigence de tiers en cas de
conditionnement et/ou identification défectueux.
1. La facture est établie le jour de la livraison ou de la mise à disposition de la marchandise après réception du bordereau de livraison. Sauf accord contraire, les prix seront facturés sur la base des prix en vigueur le jour de la livraison.
2. Les factures sont payables dans les 14 jours après facturation déduction faite d'un escompte de 2% ou dans les 30 jours net.
3. La compensation avec des contre-prétentions n'est pas autorisée à moins qu'il s'agisse de prétentions non contestées ou exécutoire de l'acheteur.
4. Une dégradation importante de la situation financière de l'acheteur autorise la vendeuse à exécuter les commandes non encore effectuées au coup par coup contre paiement, sous réserve d'autres droits. Dans les mêmes conditions, les exigences de paiement de la vendeuse envers l'acheteur pour des transactions, si elles sont exécutées, sont immédiatement dues.
5. Les personnes ayant une profession commerciale peuvent faire valoir des droits de rétention pour prétendue défectuosité de la marchandise, seulement si la défectuosité de la marchandise n'est pas contestée ou a été constatée de façon exécutoire. Dans tous les autres cas, l'acheteur peut expliquer la défectuosité de la marchandise livrée par une expertise effectuée par un expert désigné officiellement et assermenté et qui n'est pas une prise de position, la vendeuse conservant la possibilité de contester cette expertise.
1. La vendeuse se réserve le droit de propriété sur l'objet de la livraison jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Si l'acheteur est commerçant, la vendeuse se réserve de plus la propriété sur l'objet de la livraison jusqu'au paiement intégral de toutes les exigences qu'elle détient envers l'acheteur sur la base de l'ensemble des relations commerciales.
2. Dans le cas de la transformation de la marchandise livrée ou de son association avec d'autres matériaux, la vendeuse acquiert la copropriété sur la nouvelle chose produite au prorata de la valeur de la marchandise objet des réserves de propriété par rapport à la valeur de la nouvelle chose réalisée par la transformation. L'évaluation se base sur le moment de la transformation tant pour la valeur de la marchandise objet des réserves de propriété que pour la valeur de la transformation. Lors de la transformation, l'acheteur travaille pour la vendeuse sans pouvoir faire valoir une quelconque exigence envers elle pour cette transformation. L'acheteur s'engage à conserver avec soin la marchandise objet des réserves de propriété pour la vendeuse. Si, dans le cas d'une association de plusieurs choses, la vendeuse n'acquiert aucune copropriété, l'acheteur lui cède dès maintenant la part de copropriété fixée dans le paragraphe VI chiffre 2 phrases 1 et 2. L'acheteur cède
dès maintenant l'exigence sur le prix de vente à la vendeuse qui accepte par la présente cette cession.
3. Par mesure de sécurité, en cas de revente du nouveau produit par l'acheteur, l'exigence du prix de vente revenant à l'acheteur à la suite de la revente conformément au paragraphe VI chiffre 2 phrases 1 et 2 se substitue au produit. L'acheteur cède dès maintenant cette part d'exigence provenant du prix de vente à la vendeuse qui accepte par la présente cette cession.
4. Si la marchandise achetée est revendue par l'acheteur sans transformation, l'acheteur cède dès maintenant les exigences que lui confèrent ces reventes avec tous les droits annexes à la vendeuse à concurrence de son exigence. Par la présente, la vendeuse accepte dès maintenant cette cession.
5. Les fonds ainsi encaissés seront versés respectivement sur un compte séparé en faveur de la vendeuse.
6. Si les sécurités dépassent les exigences de la vendeuse de plus de 10%, celle-ci s'engage à libérer pour l'acheteur, à la demande de celui-ci, la partie dépassant les sécurités lui revenant.
7. L'acheteur informera immédiatement la vendeuse si certaines marchandises objet des réserves de propriété ou se trouvant objet de la copropriété de la vendeuse et certaines exigences transmises à la vendeuse par cession anticipée font l'objet d'une mesure exécutoire. L'acheteur informera immédiatement l'organe d'exécution et le créancier d'exécution que la marchandise se trouve encore sous réserve de propriété ou dans la copropriété de la vendeuse ou qu'il a cédé l'exigence à celle-ci.
1. Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant de ce contrat de livraison est le lieu de la succursale commerciale de la vendeuse.
2. Pour les commerçants, le lieu de juridiction pour toutes les obligations (y compris actions en matière de recouvrement de créances sur traites et de chèques) des deux parties est Leverkusen.
Le contrat d'achat est soumis au droit allemand avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980.
L'invalidité d'une clause de ces conditions de vente et de livraison ne touche en rien la validité des autres clauses.
LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG,
An der Schusterinsel 7, D-51379 Leverkusen,
Tel.: +49 (0)2171-7212-0, Fax: +49 (0)2171-7212-30